Conditions Générales d'Utilisation du site internet
Conditions Générales d'Utilisation (CGV)
AVERTISSEMENT
La société PERMISPACK SAS est un établissement à titre onéreux d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière enregistrée à la préfecture de COUTANCE sous le numéro E2205000020, située au 6 Avenue de la Côte des Isles 50250 à LA HAYE DU PUIT.
Ce document définit
- les conditions d’utilisation du Site Internet par les élèves.
- les conditions du Contrat de Formation pour les packs PERMIS et donc des conditions de ventes.
Nos prestations permettent à chaque élève d’organiser sa formation comme il le souhaite, en qualité de candidat libre.
- au code de la route.
- à l’évaluation de départ (obligatoire pour les Packs PERMIS B).
- au permis de conduire auto en boite manuelle.
- au permis de conduire auto en boite automatique.
- à la passerelle Boite Automatique vers Boite Manuelle.
Chaque élève doit, lors de son Inscription, s’assurer que les prestations proposées par PERMISPACK correspondent à ses objectifs :
- La lecture complète des Conditions Générales d’utilisation et de vente.
- La consultation des informations disponibles sur le Site Internet.
L’élève reconnait avoir bénéficié d’une information complète de la part de PERMISPACK, conforme aux dispositions des articles L 111-1 à L111-8 du Code de la consommation, et notamment par la mise à disposition préalable de ces Conditions Générales.
PERMISPACK recrute des enseignants qui définissent chacun, librement leurs disponibilités et la zone géographique sur laquelle ils proposent les leçons de conduite au titre de moniteur indépendant. Chacun d’eux est diplômé du BEPECASER. Ce document, pouvant être présenté à la demande de l’élève.
PERMISPACK ne contrôle, ni les plannings ni la zone géographique des Moniteurs et ne peut d’aucune manière garantir aux l’élèves qu’un(e) ou des enseignant(e)s dispose(nt) d’une d’activité près de son domicile ou de son lieu de travail.
Il est donc de la responsabilité de l’élève de vérifier, lors du choix des packs de conduite sur le site internet, que le moniteur ou la monitrice affilié(e)s à la prestation commandées, travail sur la zone géographique correspondant à ses attentes.
a) Définitions des termes et expressions employés.
Les termes et expressions employés dans tous nos documents, et pour toutes nos communications écrites, sont définis ainsi :
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du site, et constituent un contrat entre PermisPack et l’élève.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente de notre Société, accessibles à l’adresse suivante : https://permispack.com/fr/content/3-conditions-utilisation. Les CGV sont applicables et opposables lors des achats effectués sur le Site.
L’élève : Désigne et définit un candidat à l’examen du permis de conduire inscrit et enregistré sur le site Internet via le formulaire l’invitant à ouvrir un Compte et a validité, par l’acceptation des Conditions Générales de ventes (CGV), le Contrat de Formation auquel nos Conditions Générales sont annexées.
L’élève est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées à la signature du Contrat de Formation et à son Inscription en cochant la case prévue à cet effet.
Le Compte : Désigne et définit l’espace réservé à l’élève comportant les informations fournies par l’élève, lors de son enregistrement sur le site PermisPack. Il permet à l’élève de valider les Conditions Générales de Vente (CGV) et de signer son contrat de formation.
Contrat de Formation : Désigne et définit le contrat de formation signé par l’élève lors de l’ouverture de son compte sur le site internet afin qu’il puisse se présenter aux examens du permis de sa catégorie, ou qu’il puisse bénéficier d’une remise à niveau, s’il dispose déjà d’un permis valide et conforme aux dispositions de la règlementation européenne.
Moniteur(trice) : Désigne et définit le(s) enseignant(e)s diplômé(e)s du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant(e) de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou processeurs du Titre Professionnel ECSR et respectant les dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’exercice de cette activité, qui exercent cette profession en tant que de moniteur(trice) indépendant(e)
b) Les Champs d'application
Les présentes Conditions Générales (CGV) du Site Internet, définissent les conditions et modalités d’utilisation des Services proposés par PermisPack aux élèves sur le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par les élèves ayant ouvert un compte sur le site a l’adresse suivante https://permispack.com/fr/content/1-inscriptions.
Le refus d’accepter les Conditions Générales (CGV et CGU) empêche toute Inscription.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, outre le Contrat de Formation, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet ou de tout autre document contractuel antérieur dont les stipulations seraient en contradiction avec les présentes.
c) Modalité d’accès au Site Internet
Si l’élève est mineur et non émancipé il doit pouvoir assurer à PermisPack qu’il accède au site internet et aux Services sous le contrôle d’un représentant légal.
PermisPack ne pourrait être tenu responsable des interruptions d’accès au site Internet pour raisons de maintenance ou de mises à jour des pages et des services proposés aux élèves.
Inscription
L’élève doit s’inscrire et créer un compte pour commander et les packs proposés sur le site internet.
La création du compte se fait par l’intermédiaire du formulaire suivant : https://permispack.com/fr/connexion?back=my-account ou sur le site accessible sur le lien : « Connexion ».
L’élève doit fournir les informations suivantes :
- Adresse email.
- Mot de passe avec au minimum 5 caractères.
- Date de naissance.
L’Inscription nécessite l’acceptation et la validation des Conditions Générales, en cochant la case «J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité».
Choix des Services
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus sont disponibles sur le site internet sous forme d’un descriptif détaillé pour chaque service sélectionné par les visiteurs.
L’élève peut, obtenir toute information complémentaire ou une réponse à ses questions sur les caractéristiques des services proposés en contactant PERMISPACK :
- Par email à : contact@permispack.com
- Par téléphone au numéro suivant : 07.61.68.34.37.
Pack Code :
- L’offre à 28,80 € TTC comprend :
- Des cours de code et des entrainements illimités.
- Des tests illimités et des examens blancs.
Packs Permis de conduire complet :
- L’offre à 1590 € TTC en boite de vitesse Manuelle comprend :
- 1 Pack Code.
- 1 passage à l’examen de l’épreuve théorique.
- 1 Livret d’apprentissage dématérialisé.
- 1 heure d'évaluation à la conduite.
- 19 heures de formation à la conduite.
- 1 passage a l’examen pratique.
- Les frais de constitution du dossier.
- L’offre à 1350 € TTC en boite de vitesse Automatique comprend :
- 1 Pack Code.
- 1 passage à l’examen de l’épreuve théorique.
- 1 Livret d’apprentissage dématérialisé.
- 1 heure d'évaluation à la conduite.
- 14 heures de formation à la conduite.
- 1 passage a l’examen pratique.
- Les frais de constitution du dossier.
Packs heures de conduite :
- L’offre concernant les heures de conduite entre de 54 et 58 € TTC :
- Une heure de conduite se compose de 45 minutes de conduite effective, de 5 minutes de briefing et 5 minutes de debriefing.
- La possibilité d'acheter une ou plusieurs heures de conduite selon les packs d'heures proposés.
Tous les services proposés sur le site ont une durée de validité de 12 mois.
Avant de procéder au choix de l’un des Packs comprenant une ou plusieurs heures de conduite, l’élève doit s’assurer que la zone géographique et la ville où il souhaite conduire soit asservie par un moniteur.
Par ailleurs, lorsque l'une des offres comprend une heure de conduite, le candidat doit "évaluer ses besoins" au moyen de 10 questions auxquelles il va répondre. Le résultat donné à titre indicatif permet au candidat de mieux choisir l'offre qui lui correspond. Ce résultat n'est en aucun cas engageant.
L'élève accepte ensuite les termes du contrat de formation auquel est annexé le résultat de son évaluation de départ. Il peut alors choisir son offre et passer à l'étape de paiement.
d) Achat des prestations
Paiement en ligne
Lorsque l’élève clique sur « Commander », il est renvoyé vers une page sécurisée de paiement.
Le récapitulatif de sa commande s’affiche, en indiquant le prix des prestations sélectionnés hors taxes et toutes taxes comprises.
Si ce récapitulatif est conforme à ses besoins, l’élève peut alors procéder au paiement en renseignant :
- Son numéro de carte bancaire.
- La date d’expiration de sa carte bancaire.
- Le Code de vérification de sa carte bancaire.
- Ou son compte PayPal
Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé géré par PayPal. PermisPack ne reçoit aucune information sur le paiement et sur les données de vos cartes ou de vos comptes.
ATTENTION : PayPal ne permet pas les paiements de plus de 500 euro sauf avec le paiement en 4 fois sans frais.
Pour payer des prestations au-dessus de cette limite vous pouvez utiliser le Paiement en ligne en plusieurs échéances, ou le paiement par virement.
ATTENTION : PayPal est gratuit pour le client qui passe une commande et qui effectué un réglement sur notre site. Mais des frais sont systématiquement prélevés a notre société par PayPal et donc, si un remboursement est demandé par un client apres avoir réglé il lui sera appliqué des frais financiers liés a ce remboursement sur la grille suivante :
Remboursement d'un montant <500 euro : 12 euro seront prélevés sur le remboursement.
Remboursement d'un montant => 500 euro et =< 800 euro : 18 euro seront prélevés sur le remboursement.
Remboursement d'un montant >800 euro : 26 euro seront prélevés sur le remboursement.
Ces frais correspondent a ce que PayPal nous facture lors de chaque opération.
Paiement en ligne en plusieurs échéances
Si l’élève choisi de payer le montant total de sa commande en 4 fois avec PayPal.
Aucun frais, intérêt ou commission ne sera facturé en surplus à l’élève.
En tout état de cause, le paiement du montant total de la commande ne pourra être étalé sur une durée supérieure à quatre mois, conformément à l’article L312-4, 5° du Code de la consommation.
Ces données sont traitées par le système de paiement sécurisé de PayPal et PermisPack ne reçoit aucune information sur le paiement.
L’élève recevra par email la facture des prestations commandées et la Facture récapitulative de toutes les prestations sélectionnées par l’élève.
L’élève est informé et accepte qu’en cas de rejet d’un prélèvement à une échéance, pour quelque raison que ce soit, le contrat sera suspendu et l’élève n’aura plus accès à son Compte dans son intégralité.
L’élève sera, le cas échéant, remboursé des heures de formation payées et non utilisées, le décompte étant effectué en appliquant à chaque heure de formation effectivement réalisée le taux horaire le plus élevé pratiqué par PermisPack au jour de la commande de sorte que l’élève ne bénéficie plus de l’avantage commercial consenti en contrepartie de l’achat d’un nombre plus important d’heures de formation.
e) Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’élève est informé qu’il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du règlement des achats effectués sur le Site Internet.
Dans ce cadre, l’élève peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs.
L’élève usant de son droit de rétractation obtiendra alors le remboursement complet des sommes qu’il aura versées au titre des Services sur le Site Internet moins les frais financiers factures par notre prestataire PayPal et detailles ci-dessous.
ATTENTION : PayPal est gratuit pour le client qui passe une commande et qui effectué un réglement sur notre site. Mais des frais sont systématiquement prélevés a notre société par PayPal et donc, si un remboursement est demandé par un client apres avoir réglé il lui sera appliqué des frais financiers liés a ce remboursement sur la grille suivante :
Remboursement d'un montant <500 euro : 12 euro seront prélevés sur le remboursement.
Remboursement d'un montant => 500 euro et =< 800 euro : 18 euro seront prélevés sur le remboursement.
Remboursement d'un montant >800 euro : 26 euro seront prélevés sur le remboursement.
Ces frais correspondent a ce que PayPal nous facture lors de chaque opération.
f) Numéro NEPH
L’élève est ainsi invité à mettre à jour son numéro NEPH.
L’élève ne pourra être pleinement activé sans la transmission de ce numéro par ses soins.
g) Utilisation des Services
Toute connexion ou utilisation du Compte de l’élève par un tiers du fait de l’élève pourra entraîner la suspension du Compte par PermisPack, et la résiliation du Contrat de Formation aux torts exclusifs de l’élève.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’élève pourra le réinitialiser depuis le site en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique liée à son Compte.
L’élève est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
h) Engagement de l’élève
L’élève déclare et garantit qu’il utilisera le Site Internet et l’ensemble des Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlement.
Il déclare et garantit qu’il comprend et accepte que tout comportement contrevenant aux présentes Conditions Générales, au Contrat de Formation, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables pourra entrainer une suspension de son Compte, voire une résolution du Contrat de Formation conformément aux stipulations de ce dernier.
L’élève s’engage à ne jamais utiliser le Site Internet ou les Services d’une manière qui puisse nuire à PermisPack, aux autres élèves, aux Moniteurs ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet et des Services.
i) Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image du Site Internet ainsi que les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartiennent à PermisPack et à ses dirigeants et demeurent la propriété exclusive de PermisPack.
J) Cookies
PermisPack peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de l’élève.
L’élève est libre d’accepter ou de refuser les cookies en désactivant les cookies dans son navigateur.
La CNIL indique également sur son site la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
k) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et russe les opérations qui en découlent sont régies et soumises uniquement au droit français et seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’élève peut porter tout litige devant le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Association Nationale des Médiateurs
Monsieur Jacques REVOL, Monsieur Lionel DROUVIN.
2, rue de colmar – 94300 VINCENNES
Site internet : www.anm-conso.com
Téléphone : 0146812095
Adresse mail : contact@anm-conso.com
L’élève peut ainsi saisir le Médiateur :
- En ligne www.anm-mediation.com;
- Par voie postale : ANM Conso – 2, rue de colmar – 94300 VINCENNES.
L’élève est informé que le recours à un médiateur, ou toute autre forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, et qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.